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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 1er
La limite d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature est supprimée.
Exposé sommaire :
"Cet amendement propose d’abroger la condition d’être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours de l’Ecole nationale de la magistrature, et que toute condition d’âge soit abrogée pour les candidats.
Les parcours atypiques existent et il n’y a aucune raison qu’ils soient pénalisés s’ils souhaitaient servir la justice républicaine. Après enquête auprès du ministère compétent, le Défenseur des droits a ainsi considéré que les limites d’âges pour les concours étaient discriminatoires. Elles vont notamment à l’encontre de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Tout comme le Défenseur des droits, nous préconisons donc l’abandon de la mesure d’âge limite pour candidater à l’Ecole nationale de la magistrature, conformément à la pratique des autres concours publics. Par ailleurs, dans sa décision du 8 septembre 2021, le Conseil d’Etat a rendu un avis allant dans le même sens que celui du Défenseur des droits, et ordonné au garde des Sceaux de supprimer la condition d’âge minimal fixée pour le recrutement sur titres pour l’accès au corps des auditeurs de justice."
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