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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 9 (consulter les débats)
La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à renforcer la représentativité des magistrats du second grade au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, la voix des magistrats qui exercent dans les tribunaux judiciaires les fonctions de juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection, etc... n’est pas suffisamment représentée au sein du CSM. Notre groupe parlementaire considère qu’il est important de renforcer leur présence afin que les préoccupations les plus proches du terrain soient portées au plus haut des instances judiciaires.
"
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