Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice.
Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions « hissées au niveau de la loi organique, prises dans leur ensemble et conjuguées à l’augmentation du ratio de magistrats placés, elles dessinent une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induites par les vacances de poste ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction”. Il estime que les conséquences délétères d’une telle évolution sur les conditions de travail des magistrats sont évidentes, ainsi que sur la qualité de la justice rendue par des juges qui ne connaissent pas le territoire au sein duquel ils officient. Ou encore sur l’affaiblissement des garanties d’indépendance des juges dans un système dont l’économie générale permet à leur évaluateur (le chef de cour) de les déléguer où il le décide. A cet égard, le SM explique que le verrou du consentement est un leurre car combien de magistrats oseront s’opposer à leur chef de cour s’il décide de les déléguer sur un autre tribunal judiciaire ou au sein de sa cour d’appel pour des nécessités de service ?
Ces dispositions constituent en outre une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice. Nous nous opposons, comme le SM à leur inscription dans le statut de la magistrature."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.