Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d’information sénatoriale sur la méthanisation de septembre 2021 rappelait dans son rapport que l’essor de la méthanisation devait être réfléchi, maîtrisé, équilibré et progressif. Elle soulignait aussi les risques d’une perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice des industriels de la mé...

Compléter l'alinéa 10 par l’alinéa suivant : « Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d’énergie renouvelable », notamment quand il s’agit de personnes privées participant à des Sociétés d’économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d’énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l’énergie produite, y compris par des tiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de respecter une objectivité quant à la nature des énergies produites et au qualificatif de « renouvelable », en n’intégrant pas le méthane de synthèse dans la définition des énergies renouvelables. Alors qu’il peut être déjà douteux de considérer le méthane et l’hydrogène comme ...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au fait que l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article en question dont l’objet est d’augmenter le plafond pour lequel une opération de vente d’électricité auto-produite issue de l’énergie radiative du soleil n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tirés de ces ventes. Si aujourd’hui la disposition existe pour l...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « avis » les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraign...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. – Au III de l’article L. 141‑5‑2, après les mots : « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente de l’État définit un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considéré...

Substituer aux alinéas 40 et 41 les alinéas suivants : « 2° L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale » ; b) Au 1° après les mots : « la valeur technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale et sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 dont l’objet est de poursuivre la libéralisation accrue du marché. Nous refusons l’idée que la production d’ENR relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial. Les PPA (contrats à longs termes) sont un...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques de fa...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes composantes de l’environnement, notamment la bio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait ren...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en cons...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à exonérer les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant au risque de dégrader le cadre de vie des riverains de ces installatio...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger la participation des comités régionaux des pêches à la révision de la stratégie nationale portuaire.