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I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de chacune des métropoles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au moins un représentant de chacune des métropoles ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que ...

Un nouvel article est rédigé dans le code général des impôts : « Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides...

À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « littoral » insérer les mots : « et des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée. La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année à compter du 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les engagements de l’État, y compris de manière expérimentale, en matière de désimperméabilisation des emprises foncières dont il est propriétaire. Ce rapport a pour objectif d’identifier ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ou en raison de l’application des dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des éléments relatifs au taux d’artificialisation des sols au niveau national et régional, ainsi qu’au niveau des départements et des bassins de vie du périmètre régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par les mots : « , de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; « 2° Après les mots : « implantées et », la fin du 1° du I de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigée : « qu’elles ne...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il peut être tenu compte de la sous-consommation sur une décennie afin de pouvoir surconsommer en conséquence sur la ou les décennies suivantes dès lors que cela ne compromet pas l’atteinte de l’objectif global fixé sur les trois décennies pour arriver au zéro artificialisation nette en ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « e) (nouveau) Ou les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi. Les stations de montagne sont caractéri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation. Aussi, il con...

L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui con...

Supprimer les alinéas 11 à 27. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artific...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 12 introduit la possibilité de refuser d’accorder un permis de construire ou d’aménager avant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée ou révisée. Cette disposition ne semble pas proportionnée aux enjeux. L’article 12 prévoit déjà de permettre a...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement commun...