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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD35 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Pochon.
Un nouvel article est rédigé dans le code général des impôts :
« Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du code général des impôts ; au 1° de l’article L. 31‑10‑2 et au 1° du I de l’article R. 31‑10‑2, à l’article R. 331‑63, aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6, R. 313‑7, R. 313‑14 à R. 313‑17, et aux articles R. 331‑76‑1 et R. 331‑76‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
Exposé sommaire :
Les projets de constructions dans des sites abritant une faune et une flore riche font systématiquement l’objet d’avis négatifs d’autorités publiques, notamment de celle experte en la matière : les architectes des bâtiments de France (ABF). En effet, ces derniers délivrent des avis sur demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés, bâtis ou naturels ; pourtant, même si un avis défavorable de l’ABF a été rendu, une commune peut outrepasser cet avis et accorder une subvention à ce type de projets !
Ces projets mettent en péril la biodiversité et contribuent à l’artificialisation du territoire ce qui va à l’encontre de la politique de zéro artificialisation nette.
Il est illogique que l’on puisse accorder une subvention publique à un projet ayant fait l’objet d’un avis négatif de l’ABF. La cohérence des politiques publiques implique que l’Etat ne subventionne pas les constructions neuves envers lesquelles ses propres services ont rendu un avis négatif. L’article 6 de la Charte de l’environnement dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable, et ce en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Subventionner la construction dans les espaces protégés est contraire à cet article, et constitue de plus un gaspillage d’argent public.
Les sites inscrits correspondent généralement à des surfaces de petite taille et ne représentent que 2% du territoire. Ils constituent des lieux dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général, souvent dans un but paysager. Une construction dans ces sites modifie forcément l’état des lieux et son apparence et ne devrait par conséquent pas être autorisée et encore moins subventionnée ou défiscalisée.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les subventions aux constructions neuves dans les sites inscrits avec un avis négatif de l’ABF, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect de leur statut). Les constructions sans subventions ne sont pas visées.
Le régime d’aide à l’investissement locatif neuf, le Prêt à Taux Zéro neuf, les aides à l’accession et les aides pour le logement social sont les subventions visées par cet amendement.
Cet amendement est proposé par le RAC.
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