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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD82 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
Exposé sommaire :
Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence
régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la
majorité des organes délibérants des communes et EPCI.
Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence
prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvre du ZAN ; qu'il soit exigé que la
délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité des communes et EPCI ne résout pas ce
problème puisque rien n'assure que l'ensemble des collectivités concernées donneront leur avis sur
une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui ne s'est pas intéressé au sujet.
En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse la composition de cette conférence.
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