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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD131 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par les mots : « , de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;
« 2° Après les mots : « implantées et », la fin du 1° du I de l’article L. 151‑11 est ainsi rédigée : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;
« 3° À l’article L. 151‑17, après le mot : « locales » , sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » » ;
« 4° À l’article L. 151‑18, après le mot : « patrimoine » , sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » » ;
« 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑23 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement identifie, localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Il définit, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, » ;
« 6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation et pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »
Exposé sommaire :
L'effondrement de la biodiversité est profondément alarmant : le taux d’extinction des espèces est aujourd’hui 100 à 1000 fois plus élevé que le rythme naturel.
La politique d'aménagement du territoire peut jouer un rôle essentiel pour la préservation des milieux naturels et de la biodiversité.
Cet amendement vise, dans un premier temps, l'inscription de la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU(i) afin de permettre la déclinaison d'une stratégie biodiversité adapté au territoire.
Afin de concrétiser cette stratégie dans les zones agricoles, naturelles et forestières, cet amendement ajoute une condition d'absence d'atteinte à la biodiversité pour les dérogations à l'inconstructibilité dans ces zones.
Cet amendement a été proposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
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