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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD100 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou en raison de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral.
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