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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD15 (Tombe)
Publié le 7 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il peut être tenu compte de la sous-consommation sur une décennie afin de pouvoir surconsommer en conséquence sur la ou les décennies suivantes dès lors que cela ne compromet pas
l’atteinte de l’objectif global fixé sur les trois décennies pour arriver au zéro artificialisation nette en 2050. Une potentielle surconsommation d’une ou plusieurs parties du territoire régional pourrait être permise sur la première décennie à condition qu’elle ne compromette pas l’atteinte de l’objectif global à horizon 2050 sur ces parties du territoire régional. »
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs évoque « un report de droit » mais cela ne se traduit pas clairement
dans la proposition de complément apporté à l’article L4251-1 du CGCT :
« Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’ENAF (…) À
compter de 2031 et pour chaque période de dix années, il est également tenu compte
de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix
années précédentes. »
La proposition d’évolution législative indique que nous devons tenir compte des efforts
des territoires, mais elle ne précise pas que cela permettra un report de droit. Si un
territoire réserve un foncier pour un projet qui finalement ne peut pas aboutir, cela
pourrait pénaliser le territoire concerné. Cet amendement permet de palier cette lacune.
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