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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD38 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Pochon.
Après le 2° du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des cours et toitures des institutions françaises. »
Exposé sommaire :
Les espaces extérieurs de l’Assemblée nationale, et notamment ses jardins, constituent un atout majeur du site ; ils sont un élément central dans le déploiement d’une démarche globale de développement durable. Avec 20 360 m2 de surfaces extérieurs et 11 150 m2 d’espaces paysagers, les espaces extérieurs de l’Assemblée se répartissent comme suit : 47 % de cours minérales et 47 % de jardins, les autres espaces extérieurs correspondant à des allées dédiées à la circulation.
Une étude a été commandée afin d’engager une réflexion d’ensemble sur les usages des espaces extérieurs autour de quatre objectifs :
– une généralisation de la démarche de développement durable ;
– une amélioration de leur entretien ;
– un accroissement de leur accessibilité pour différents publics ;
– un développement du rayonnement culturel de l’institution.
Le résultat de cet audit, attendu pour la fin de l’année 2023, permettra d’établir un schéma pluriannuel des travaux qu’il conviendrait d’engager pour atteindre les objectifs fixés, étant précisé que certaines des opérations engagées ou à venir auront des répercussions sur plusieurs espaces extérieurs (jardin del’ensemble immobilier de Broglie, cour d’Aguesseau et cour Molé avec la rénovation de la zone Colbert...).
Le rapport du groupe de travail développement durable indique que deux pistes s’offrent à nous concernant les toits des bâtiments de l’Assemblée nationale. : favoriser la végétalisation ou installer des panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise à ce titre tout d’abord à étendre l’obligation d’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ou de végétalisations sur l’ensemble des cours et toitures des institutions françaises.
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