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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CD147 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2023 par : Mme Luquet, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 3

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».

Exposé sommaire :

Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription.

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