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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE119 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.
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