Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité d'autofinancement des communes selon leur répartition géographique et leur taille. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affiner les données actuelles sur la santé financière des communes en re...

Après la seconde occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin : « minoration du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L'indexation pérenne de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente un certain coût pour les finances de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il précise les modalités de compensation et l'impact sur les collectivités en termes de perte d'autonomie financière et d'affaiblissement du lie...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « , à périmètre constant, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celles afférentes à l’année 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une fraction... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, après le même alinéa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Il présente l’ensemble des ressources des différents échelons de collectivités locales. Ce rapport détaille les conséquences des différentes réformes de la fi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de fina...