Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Rancoule, les membres du groupe Rassemblement National.
Après la seconde occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin :
« minoration du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
L'indexation pérenne de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente un certain coût pour les finances de l'Etat, au titre de l'affectation des recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
Afin de stabiliser le montant global des ressources affectées du budget de l'Etat, le présent amendement propose de minorer le montant des ressources affectées au profit de l'Union Européenne, à hauteur du coût supplémentaire que représente l'indexation de la DGF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.