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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 957 organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il précise les modalités de compensation et l'impact sur les collectivités en termes de perte d'autonomie financière et d'affaiblissement du lien fiscal entre entreprises et collectivités.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement rende des comptes aux collectivités sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur son engagement insincère de les compenser "à l'euro près".
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2023, le débat sur les collectivités a été censuré par le Gouvernement et son utilisation autoritaire et anti-démocratique de l'article 49 alinéa 3. Nous n'avons pas pu débattre de la suppression définitive de la CVAE, contre laquelle nous souhaitions fermement nous opposer.
D'une part cette suppression se fondait sur des arguments erronés selon lesquels la fiscalité économique française freinerait la compétitivité des entreprises, alors que plusieurs études montrent que la fiscalité locale est loin d'être la préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre de vie favorable aux activités et qu'il n'y a pas de lien clair entre impôts de production et compétitivité (OCDE). En réalité cette suppression est un nouveau cadeau de 8 milliards d'euros du Gouvernement aux grandes entreprises, notamment des secteurs polluants.
D'autre part, la suppression de la CVAE bouleverse de nouveau, après la suppression de la taxe d'habitation, l'équilibre des finances locales. Cet impôt permettait de maintenir un lien fiscal entre entreprises et collectivités, les encourageant à investir dans des équipements publics afin justement d'attirer des entreprises qui seront recevables de l'impôt local. La suppression de la CVAE affaiblit ce lien, décourage les collectivités à maintenir leur niveau d'investissement et déséquilibre la répartition entre impôts ménages et impôts économiques.
Surtout, la compensation prévue par le Gouvernement est encore un jeu de passe-passe où, à la fin, les collectivités sont les grandes perdantes. Nous avions déposé plusieurs amendements afin d'améliorer cette compensation, notamment en excluant les mauvaises années liées à la crise sanitaire. Nos inquiétudes étaient légitimes : aujourd'hui l'Association des maires de France (AMF) confirme que le choix du Gouvernement de calculer la compensation (par une fraction de TVA) sur la moyenne des années 2020-2023 pénalise les communes. Selon l'AMF "les chiffres transmis montrent que la CVAE qui aurait été perçue en 2023 est nettement supérieure au montant théorique de la compensation" : plus de 650 millions d'euros manqueraient à l'appel, et sur les 2 années d'exctinction la perte cumulée serait de 1,3 milliards. Le Gouvernement doit rendre des comptes aux élus, qui ne se font pas berner par la promesse parallèle d'augmentation du fonds vert : ne confondons pas fonctionnement et investissement fléché, la compensation entière et totale de la perte de la CVAE pour les collectivités est un dû !
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