Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL2 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Rancoule.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre que la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit indexée sur l'inflation. La DETR a pour but de subvenir spécifiquement aux dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural. Il est important de rappeler que les petites communes ont des besoins d’investissements multiples. Ces investissements peuvent avoir lieu dans les écoles primaires, dans la création de structures d’accueil pour la petite enfance, dans les infrastructures sportives et culturelles, dans la sauvegarde du patrimoine local ou bien dans la rénovation de fonciers appartenant à la municipalité.
Le coût financier de cette mesure pourrait tout à fait être compensé par une réduction des budgets consacrés à la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 portant sur « l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires » prouve l’échec de la politique de la ville à véritablement améliorer le destin des quartiers dits prioritaires malgré des investissements très considérables depuis de nombreuses années.
Permettre l'indexation de la DETR sur l'inflation serait donc la meilleure manière de garantir chaque année, à minima, un montant constant de cette dotation en termes réels. Tel est l'objet de cet amendement.
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