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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL5 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 957 organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Il présente l’ensemble des ressources des différents échelons de collectivités locales.
Ce rapport détaille les conséquences des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolution du poids des impôts économiques et ménages. Il précise l’impact en termes réels de la baisse ou non-indexation sur l’inflation des dotations locales.
Ce rapport propose des solutions afin de rendre plus lisibles, simples et justes les différentes ressources des collectivités locales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales et la désagrégation progressive du panier de recettes des collectivités.
Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017).
Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui d'une fausse stabilité mise artificiellement en avant. La DGF stagnant autour de 26 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013), il s'agit en effet une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus d'un milliard rien que pour l'année 2023. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, et le Gouvernement prend des décisions unilatérales dont l'application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d'indice, revalorisation du RSA). L'ensemble de ces faits s'inscrivent dans la vision austéritaire que le Gouvernement souhaite imposer aux collectivités, afin de réduire leurs dépenses de fonctionnement.
La présidence d'Emmanuel Macron c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. D'une part, des mécanismes de compensation tels que le "coefficient correcteur" sont de véritables usines à gaz qui déterritorialisent l'impôt local. D'autre part, la TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c'est l'impot le plus injuste. Récemment, le Conseil des prélèvements obligatoires s'est montré critique envers l'usage de la TVA dans le financement des collectivités en estimant qu'elle conduirait "en réalité à limiter leur autonomie fiscale" et qu'il s'agit d'un "bouleversement de leur mode de financement" notamment car elle ne leur "permet pas d'ajuster les paramètres et don le produit de ces impôts aux besoins, comme pour la fiscalité locale".
Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. L'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins, sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, en coupant le lien établi par l'impôt local l'exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l'attractivité de leur collectivité.
Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont "profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l'Etat" nous faisons le constat "d'un système complexe et à bout de souffle". Nous proposons donc de faire le point sur l'ensemble de ces bouleversements et de réfléchir à une refonte des finances locales afin de leur redonner du sens et de la lisibilité.
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