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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 957 organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité d'autofinancement des communes selon leur répartition géographique et leur taille.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons affiner les données actuelles sur la santé financière des communes en regardant les disparités en termes d'autofinancement selon l'endroit et la taille des communes.
6000 communes auraient en 2022 une épargne nette négative, d'autres sans être dans ce cas n'ont pas pour autant les capacités d'investir face à l'impact de l'inflation sur leur charges de centralité. Ces charges de centralité sont d'autant plus importantes pour les communes qui gèrent différents équipements et infrastructures éducatives, sportives et culturelles, et qui portent principalement l'investissement. Cela ne concerne pas seulement les grandes villes, mais aussi les bourg-centre. L'explosion des prix de l'énergie, pour ces communes n'étant pas aux tarifs réglementés, mais également de l'alimentaire (cantines) et des prix des matériaux, a fortement pesé sur leurs budgets. Pour 2022 l’AMF et la Banque postale estimaient une augmentation de +7,2% du “panier des maires” contre +4,5% pour l’IPC.
Plutôt que de s'en tenir à une moyenne nationale pour évoquer la santé financière de nos communes, nous proposons d'évaluer leur capacité d'autofinancement selon leur situation géographique (rapport centre/périphérie) et leur taille. Des disparités non négligeables existent selon les communes.
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