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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957

Amendement N° CL9 (Adopté)

Publié le 11 avril 2023 par : M. Tellier.

Proposition de loi N° 957 organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024.

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