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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 957
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Lenormand.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« I. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une fraction... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du principe de continuité territoriale afin d’atténuer les contraintes de l’insularité. Son montant est fixé et est revalorisé chaque année en loi de finances initiale par application du coefficient mentionné à l’alinéa précédent. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une réponse au gel de la dotation de continuité territoriale corse. Cet appui budgétaire est essentiel pour la Collectivité de Corse. Sa vocation première est d’atténuer les contraintes géographiques liées à l’insularité du territoire.
Depuis 2009, ce concours financier pour la Corse stagne, il n’est plus revalorisé automatiquement au niveau de l’inflation (art. L. 4425-26 du code générale des collectivités territoriales CGCT).
Cette situation n’est plus acceptable pour les finances locales de la collectivité, en particulier face à l’inflation record que nous connaissons. Pour rappel, en décembre 2022, l’inflation cumulée sur un an s’élevait à 5,9 % (INSEE, janv. 2023).
Lors du budget 2023, les élus locaux corses et les parlementaires auteurs de cet amendement ont alerté le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser cette dotation. Plusieurs amendement ont été déposés en vain pour modifier le CGCT.
Finalement, à titre exceptionnel, il a été possible d’augmenter de 33M€ la dotation, grâce à un amendement du groupe LIOT adopté en novembre 2022 en loi de finances rectificative (Amendement n° 595, Jean-Félix Acquaviva, LIOT, PLFR 2022). Cet amendement a permis de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne dans ce contexte inflationniste.
Cependant, lors des échanges en séance du 8 novembre 2022 (discussion du PLFR 2022) avec le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, il a été rappelé que cet appui supplémentaire n’est qu’une solution temporaire. Il n’est pas possible de continuer à avoir constamment le même débat en loi de finances, il faut acter dès à présent une revalorisation annuelle de la DTC via une indexation sur l’inflation, notamment afin de donner de la visibilité à la Collectivité de Corse mais également pour éviter de voir la fracture territoriale s’aggraver.
Cet amendement permet donc à la fois de consacrer l’existence d’une dotation au profit de la Corse au niveau de la loi organique et de prévoir la fixation de son montant en loi de finances avec une revalorisation automatique a minima égale au niveau de l’inflation. Il est nécessaire d’inscrire ce principe d’une revalorisation au niveau organique, une disposition en loi ordinaire pourrait être trop aisément remise en cause comme cela a été le cas en 2009.
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