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Proposition de loi N° 957
organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
écrite par Nicolas Sansu
cosignée par Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les collectivités, un premier maillon en difficulté Elles sont le premier maillon de la République, cette République du quotidien, de la proximité à laquelle nos concitoyens sont si attachés.
Chaque jour, elles assurent les services essentiels que sont l’enlèvement des ordures ménagères, la cantine, le versement des prestations sociales, la culture, les transports, le sport, la délivrance des papiers d’identité, la réfection des routes ou la crèche.
Les collectivités territoriales, dont les différents actes de décentralisation ont renforcé le rôle et les compétences sont aujourd’hui les instances qui, par l’ensemble des services publics qu’elles assument, assurent la cohésion entre les citoyens.
Entre les régions, les départements ou encore les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, les fameuses ComCom ou Agglo), une institution s’impose comme centrale dans ce maillage : la commune, premier échelon des...
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