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L’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abroger l’ordonnance du Gouvernement sur la p...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L...

L’article premier de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa : 1° La deuxième occurrence du mot « anormale...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pist...

À l’alinéa 4, après les mots : « expertise, » insérer les mots : « par un expert mandaté par les services de l’État, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État. Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépe...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, les mots « d’urgence » sont supprimés Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer l’indemnisation relative aux frais de relogement des personnes sinistrées du fait du retrait-gonflement d’argile. L’article L125‑1 du code des assurances p...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot « déterminante », sont insérés les mots : « les effets du dérèglement climatique ou » ». II. – Par conséquent, faire précéder l’alinéa 1 par « II. – ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastroph...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastro...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée : « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues p...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble des mailles géographiques de la commune. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par ...

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cette disposition de l’article 125‑2 du code des assurances rompt complètement l’égalité entre l’assuré et l’assureur au profit de ce dernier. Il est urgent de rétablir l’équilibre. Limiter le ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des zones géographiques dans lesquelles il serait pertinent de faire construire des centrales de désalinisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi par un disposi...

Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : I. – « À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L125‑1 du code des assurances après les mots : « constaté par », est inséré le mot : « un ». II. – « Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les dommages de cette nature s’étant prod...