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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF25 (Retiré)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
En raison de la répétition de plus en plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaque année qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, le critère retenu semble trop large et aurait pour conséquence de rendre trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle de sècheresse.
Le risque serait dès lors d’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance qui empêcherait de nombreux particuliers de s’assurer.
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