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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF16 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. de Courson, M. Castellani.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire :
Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les prochaines années. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, et dans le cas où des épisodes de sécheresses se succèdent pendant dix ans, la onzième année de sécheresse pourrait ne pas bénéficier de la mention « Cat Nat ».
Cet amendement d’alerte propose donc d’augmenter le nombre de cas dans lesquels la sécheresse est reconnue comme catastrophe naturelle par l’administration.
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