Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF14 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Proposition de loi N° 887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Après l'article 2
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols.
Exposé sommaire :
Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, il semble que quinze mois après la promulgation de la dernière loi "Cat Nat", le rapport n'a toujours pas été transmis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.