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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF20 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 4, après les mots :
« expertise, »
insérer les mots :
« par un expert mandaté par les services de l’État, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désigné par les services de l’État.
Le rôle de cet expert est essentiel et il doit donc être totalement indépendant, que ce soit vis-à-vis de l’assureur ou de l’assuré. Le fait qu’il soit mandaté par les services de l’État serait une garantie allant dans ce sens. On retrouve de tels experts spécialisés, mandatés pour réaliser des expertises judiciaires afin de donner un avis sur des points techniques, une liste est dressée chaque année par la cour d’appel et une liste nationale est établie par la Cour de cassation.
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