Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 887
Amendement N° CF18 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot « déterminante », sont insérés les mots : « les effets du dérèglement climatique ou » ».
II. – Par conséquent, faire précéder l’alinéa 1 par « II. – ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons ajouter à la caractérisation de l'état de catastrophe naturelle la notion de dérèglement climatique.
Actuellement, l'article L125-1 du code des assurances ne prévoit comme cause des effets des catastrophes naturelles que "l'intensité anormale d'un agent naturel". Or, le problème de reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement d'argile (RGA) demeurera tant qu'il ne sera pas considéré et examiné comme une conséquence du réchauffement climatique (survenant suite à la sécheresse) et non seulement comme un événement ponctuel et anormal.
Les épisodes de sécheresse vont se démultiplier avec le dérèglement climatique et perdre leur caractère "anormal", ce que le dispositif CatNat ne prend pas en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.