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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé. Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutif...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise à la charge de l’assureur et de se faire assister par un expert mandaté par les services de l’État. » Exposé sommaire :...

I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans une commune, il est automatiquement déclaré dans les communes limitrophes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation. Exposé sommaire : Cet a...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la première expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objectiv...

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la...

L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les assuranc...