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"Après l'article L.6323-6-1 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : " Article L.6323-6-2 : le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50% des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d'un véh...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑1‑4 » la référence : « L. 221‑3-1...

Après l’article 1er, créer un article 1 bis ainsi rédigé : I - « A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité, l’Etat prend en charge les frais d’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, sous conditions ...

S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département ». Exposé sommaire : Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information p...

Rédiger ainsi cet article : « L’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B est un service public gratuit. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autorou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. » « 3° Au troisième alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi cet article : « La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie B de la fonction...

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder les droits inscrits sur son compte personnel de formation, dans la limite de 50 % : « 1° Le parent, au profit de son enfant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problém...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « spécialement formés à cette fin, ». Exposé sommaire : Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente...

À l’alinéa 2, après le mot : « conduire », insérer les mots : « ainsi que les offres alternatives à la voiture individuelle ». Exposé sommaire : Bien que la voiture individuelle soit encore trop souvent la seule option pour se déplacer, notre priorité doit être de favoriser la mobilité alternative tournée vers des solutions respectueuses d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ou à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Exposé ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci. Exposé sommaire : Par cet amende...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑1‑4 » la référence : « L. 221‑3-1...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « L. 212‑1 du code de la route ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 312‑1‑4 » la référence : « L. 212‑1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence et de lisibilité...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 0...

Après le II de l’article L. 223‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. » Exposé sommaire : Comme le Ministre de l'Intérieur s'y était engagé il y a quelques mois, cet amendement propose de supprimer le retrait de points pour les petits ex...