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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL44 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2023 par : Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 2
"Après l'article L.6323-6-1 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
" Article L.6323-6-2 : le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50% des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les parents puissent utiliser leur propre compte personnel de formation, dans la limite de 50% de leurs droits, afin de participer à la prise en charge du permis de conduire de leur enfant.
En effet, le coût moyen de passage du permis de conduire est de 1 800€, prix auquel peuvent s’ajouter des heures de conduite supplémentaires, pouvant faire monter les factures très rapidement. Ce dispositif permettrait ainsi de protéger les particuliers de coûts trop élevés, surtout dans un contexte où le passage du permis de conduire pourrait devenir de plus en plus onéreux en raison de l’augmentation des prix du carburant.
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