Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL40 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2023 par : M. Ménagé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problématique ne peut évacuer la question de l'accès en tant que tel aux dispositifs de financement du permis de conduire proposés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les particuliers souhaitant y avoir recours peuvent provenir de territoires structurellement différents, urbains ou ruraux, et la multiplicité des aides peut amener à une inégalité devant les informations fournies voire à des frais supplémentaires liés à l'envoi de demandes et/ou de dossiers et à leur suivi.
Le sens du présent amendement est donc d'optimiser la plateforme numérique nationale d'information afin qu'elle puisse à la fois délivrer l'information mais également permettre aux particuliers, sous forme d'un guichet unique, de déposer ces demandes et/ou dossiers et d'assurer leur traitement par le bon interlocuteur. Elle pourrait alors faire office d'interface complète et faciliter les démarches des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.