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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL35 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2023 par : M. Iordanoff.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 3
Après l’article 1er, créer un article 1 bis ainsi rédigé :
I - « A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité, l’Etat prend en charge les frais d’inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, sous conditions de ressources.
II - Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des zones concernées et détermine les publics bénéficiaires de ces prestations.
III - La charge créée pour l’Etat est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration est affecté à l’Etat.
IV - Un an après le début de l’expérimentation prévue au I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa mise en oeuvre.
Exposé sommaire :
Chez les jeunes des zones rurales et périurbaines, la voiture reste l’unique moyen de transport et d’émancipation. Mais les familles ne sont pas égales devant cet investissement dont le coût moyen est de 1500 à 2000 euros. Parmi les détenteurs du permis, 15% ne sont pas du tout aidés par leur famille pour le financer et d’autres le sont très peu. Selon l'Institut Montaigne (note mai 2022), seuls 20% des permis sont actuellement subventionnés. C’est un chiffre très insuffisant. Cet amendement propose donc d’expérimenter le permis gratuit sous conditions de ressources dans les zones peu denses du point de vue de la mobilité (et non du seul point de vue de la géographie humaine, comme le préconise le rapport du Sénat sur la mobilité dans les zones peu denses). Un décret en Conseil d'Etat fixe à la fois les zones et les conditions de ressoures correspondantes. La charge pour l'Etat est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
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