Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL41 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL37 )
Publié le 11 mars 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.