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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B est un service public gratuit.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire catégorie B un service public gratuit.
La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après les auteurs de la proposition de loi, 28 % des personnes en insertion professionnelle par exemple abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.
Le coût dispendieux du permis de conduire en est la cause majeure : si pendant de nombreuses années il s’élevait à l’équivalent d’un SMIC, aujourd’hui il dépasse en moyenne les 2000 euros !
Si nous partageons évidemment l’objectif de la présente proposition de loi qui est de rendre plus accessible l’obtention du permis de conduire, nous estimons cependant que cette démocratisation passe nécessairement par l’instauration de sa gratuité.
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