Amendement N° CL33 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie B de la fonction publique, recrutés par concours. Ils bénéficient à l’issue de leur admission d’un apprentissage de qualité au sein de l’Institut national de la sécurité routière et de recherches. Des périodes d’alternance sont prévues pour les mettre en situation d’évaluation, sous la responsabilité de tuteurs.

Cette formation est bien plus exigeante que celle dispensée aux agents publics et contractuels recrutés sur la base de l’article L 221-5 du code de la route depuis la réforme Macron. A titre d'exemple, les agents ne bénéficient de périodes d'alternance pourtant indispensables à l'exercice de leurs futures missions d'examinateur. C'est ce que révèle le décret du 29 octobre 2015 pris pour l'application de la loi Macron. Pire, en cas d’échec aux épreuves de qualification, ces agents sont tout de même recrutés après une formation complémentaire d’une durée maximale de deux semaines.

Dans de telles conditions, le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins conditionné à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire qui est un objectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l’article 3 de la présente proposition de loi fait disparaître la seule justification valable à l’existence de ce dispositif de remplacement. Cette logique libérale délétère déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels comme la santé ou l’éducation est inacceptable. Nous proposons sa suppression.