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À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « , ou des leçons de remise à niveau théorique ou pratique, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un projet professionnel, les personnes déjà détentrices d'un permis de conduire de véhicule terrestre à moteur, n'ayant pas conduit depuis un certain temps, peuvent souhaiter bénéfi...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : "Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : " Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu'à 50% des droit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet article vise à pallier le manque d’IPCSR. L’objectif est de permettr...

I. - Modifier ainsi l'article L. 5214-3 du code du travail : " 1 - Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots ", ainsi qu'à assurer leur accès à la mobilité individuelle." 2 - Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiqu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration d'un volet écologique dans l'enseignement du code de la route et de la conduite, dans l'objectif de sensibiliser les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre 3 bis du livre 1^er du code de la route, il est inséré un titre 3 ter A ainsi rédigé : « Titre 3 ter A « Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire « Art. L. 130‑10‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et g...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. ‑ Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en lig...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulem...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : "Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : " Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des dr...

Compléter l’article L. 6323-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Il est institué un fonds intitulé « Permis pour tous », géré par l’État. « Son objet est de contribuer au financement de la préparation ...

Avant l'article 2, insérer un article 2A ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. » Exposé sommaire : Le recours à des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, afin de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire d...

L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, au covoiturage, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

Cet article est ainsi rédigé : "L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale. Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Les modalités d'application...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les deman...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et à améliorer son financement ». Exposé sommaire : Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. ...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié: Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la durée de suspension du permis de conduire, celui-ci est restitué dans un délai de dix jours à l’intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répo...

L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG...

Compléter l’article L. 6323-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation : « 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la fi...