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Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». » Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa digni...

Supprimer les mots : « et notamment ». Exposé sommaire : Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention international...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et son degré de maturité ». Exposé sommaire : Garantir le respect du droit à l’image des enfants est nécessaire. Dans un but de transparence et d’aide à la construction de l’enfant, l’inclure dans ce processus est primordial. L’image de l’enfant n’appartient pas aux parents,...

Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est constitué même si les faits sont commis sur un...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contenu », insérer les mots : « relatif à l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé. D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires fam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par s...

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « pour assurer le respect de sa sécurité, de son intégrité et de sa réputation. » Exposé sommaire : L'article 9, alinéa 1 du code civil qui proclame que "chacun a droit au respect de sa vie privée" a une portée générale et en tout état de cause ne contien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l'ARCEP et de la CNIL dédiés au respect du droit à l'image et de la vie privée, des mineurs notamment. Ce rapport évalue les leviers d'amélioration des missions de ces autorités visant à renforcer la rég...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en ca...

Après l’article 4, insérer l’article 5 suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif aux détournements de photo d’enfant sur les réseaux sociaux à des fins pédopornographiques : il est question de connaître l’ampleur du phénomène à l’échelle de la France. » Exposé sommaire : Il est nécessaire...

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’inté...

Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obliga...

À la fin, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou morale, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui pr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour le groupe Démocrate cette précision au sein de l’article 372- 1 du code civil apparait superfétatoire. En effet, l’article 371- 1 du code civil détaille les obligations qui incombent aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Ainsi, les parents ont le devoir de pr...