Amendement N° CL12 (Rejeté)

Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée de l’enfant celui-ci est souvent perçu comme un objet de droit plutôt que comme un sujet autonome de droit. Pour le protéger et garantir son développement, l’enfant est soumis à l’autorité parentale qui peut limiter ses libertés. Les droits et devoirs des titulaires de l’autorité parentale impliquent des mesures nécessaires pour protéger l’enfant et permettre son développement. Toutefois, celle-ci doit s’exercer dans le respect de son intimité et de sa réputation. Les parents sont responsables du droit à l’image de leurs enfants jusqu’à la majorité.

Le présent amendement vise donc compléter le code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce dans le respect aussi, de la dignité de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.