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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». » Exposé sommaire : Le respect de la vie privée des enfants s’impose aujourd’hui comme une condition de leur séc...

I – Compléter l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « – un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Le 6° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots : « , qui peut concerner des équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques ». Exposé sommaire : Les stages de responsabilité parentale visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi vise à élargir les cas dans lesquels le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, ou un membre de la famille, peut saisir le juge en vue d’obtenir la délégation totale ou partielle de l’autorité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » » Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect d...