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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
L’article L. 236‑1 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. »
Exposé sommaire :
La récidive en matière de conduite dangereuse doit engendrer un renforcement de la peine de la personne incriminée dans un objectif d’exemplarité. Les peines mentionnées à l’alinéa ainsi ajouté correspondent au doublement des sanctions réservées à la personne qui s’est rendue coupable d’alcoolémie au volant. Elles s’accompagnent d’une suspension de permis de conduire si la personne a commis cet acte de récidive dans les cinq ans après sa condamnation définitive.
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