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I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « autonomie ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : L’expérimentation prévoyant une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique qu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , le cas échéant par la prise en charge des frais d’usage des transports en commun, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités propres à la mobilité des professionnels exerçant en milieu urbain, lesquels sont susceptible...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes c...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un plafond pour le mon...

I. – Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travail, au I et aux 1 et 21 du II de l’article D. 7231‑1 du même code ainsi que, sous réserve du bénéfice d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale,...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , prévenir et détecter les situations de fragilité et de dépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente proposition de loi, interviennent pour prévenir et détecter les sit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. » Exposé sommaire : Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de c...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑4, après la troisième occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ». » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que la personne de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture de droits cumulatifs à l’assurance vieillesse des aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant l’ouverture des dr...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Les PA PH doivent être associées à toutes les décisions qu...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicil...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’arti...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° Le 3 du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les multiples schémas ...

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en mi...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...