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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS353 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture de droits cumulatifs à l’assurance vieillesse des aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant l’ouverture des droits cumulatifs à l’assurance vieillesse aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré·e : les proches aidants sont un pilier du bien vieillir en France et leur engagement n’est toujours pas assez reconnu.
Le Gouvernement souhaite imposer, contre l’avis de la population et la démocratie sociale, deux ans fermes aux français par sa contre-réforme des retraites : il fait le choix de pénaliser les femmes, qui forment la majorité des proches aidants. La création d’une « assurance vieillesse aidants » n’est qu’un élargissement partiel des dispositifs déjà existants, et limite la durée et les conditions d’affiliation.
Au cours de sa vie, un proche aidant peut se retrouver à de multiples reprises en situation d’aide active, le poussant à réduire voire à quitter son activité professionnelle. Selon une étude de la DREES publiée en février 2023, la France compte 9,3 millions d’aidants, dont 55 % de femmes. Sur ce total, 5,7 millions apportent une « aide à la vie quotidienne » à leur(s) proche(s). Aider ses grands-parents, puis son père et/ou sa mère, prendre en charge un conjoint en situation de dépendance croissante ou un proche en situation de handicap : nombre de femmes deviennent les proches aidantes de plusieurs personnes au cours de leur vie. Il est essentiel que les mécanismes de solidarité s’adaptent à la réalité de la vie des proches aidants.
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