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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS194 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Rolland, Mme Gruet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de se prémunir face à un état de dépendance bénéficient, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
« Le cas échéant, les dépenses engagées par le cocontractant en exécution du contrat lors de la survenance de l’état de dépendance ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le nombre d’années vécues en bonne santé va s’accroître, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance.
Le législateur doit aujourd’hui faire face à la réalité et préparer au mieux cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public sera nécessaire, un soutien familial le sera encore plus, mais surtout, la mise en œuvre de précautions individuelles pour faire face à la perte d’autonomie permettront à tout un chacun de pallier ce risque.
Cet amendement vise alors à inciter à la prévention.
De nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Toutefois, ils sont très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps, ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé.
Le but de cet amendement est alors d’inciter nos concitoyens à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire.
In fine, l’objectif est de valoriser l’anticipation des plus responsables et dans le même temps, espérer que cette disposition incitera de nombreuses personnes à se prémunir face à un risque de dépendance de plus en plus présent.
Si chacun prenait à sa charge les risques d’un état de dépendance lié à la vieillesse, donc prévisible dans une certaine mesure, il en résulterait un gain pour les familles avant tout, pour l’État ensuite, mais surtout, pour la personne dépendante qui paradoxalement, gagnerait en autonomie et en tranquillité d’esprit.
Tel est le sens de cet amendement.
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