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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS311 (Retiré)
(1 amendement identique : AS180 )
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social (ESMS) fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, suivant des règles définies par la HAS.
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