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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS537 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
Exposé sommaire :
Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires.
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