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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. En effet, parmi les mis...

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots :...

Compléter cet article par les mots : « , d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que le forfait de soins puisse être mobilisé pour financer des actions de prévention. Le présent amendement vise, au-delà des actions de prévention, de permet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentio...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrece du mot : « santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche ai...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité du relayage à domicile proposé aux proches aidants en besoin de répit par les plateformes d’accompagnement et de répit. Il s’attachera notamment à établir les causes du non recours à c...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les situations d’isolement ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé à l’article 3 de la présente proposition de loi en inscrivant la lutte contre les situations d’isolement comme mission de l’action sociale, aux côtés de la lutte c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Ce rapport examine l’opportunité et la faisabilité de créer un tel droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de ha...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » son...

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Un forfait global relatif aux soins et à la dépendance prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen, les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 ju...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 6 points » est remplacé par le chiffre : « 5,8 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. En effet, parmi les mis...