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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° CF156 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2022 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile.

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Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 9 quater L

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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