Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF112 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 terdecies
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 1° est complété par les mots : »se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »
II. – À l’alinéa 4, après le mot « comportant », insérer les mots :
« un ou »
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.