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07/12/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Tombe)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

À l’alinéa 2, le nombre : « 5,00 », Est remplacé par le nombre : « 18,00 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séj...

07/12/2022 — Amendement N° CF308 au texte N° 598 - Article 45 ter B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter B qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR d’un nombre d...

07/12/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Amendement N° CF123 au texte N° 598 - Article 45 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Amendement N° CF353 au texte N° 598 - Article 45 (Retiré)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport ent...

07/12/2022 — Amendement N° CF192 au texte N° 598 - Article 3 quaterdecies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quaterdecies A qui renforce l’avantage fiscal issu du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congés en pérennisant le dispositif et en le portant à un taux unique de 66 %. Face à la nécessité ...

07/12/2022 — Amendement N° CF59 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde02 120 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'é...

07/12/2022 — Amendement N° CF235 au texte N° 598 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif étant applicable aux équipements acquis jusqu’au 31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de le prolonger. Il apparaît, de plus, qu’il n’a pour l’heure été que peu utilisé. Des...

07/12/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 598 - Article 8 bis C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C qui crée un crédit d’impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, sur les dépenses exposées au titre de la reprogrammation de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85. Outr...

07/12/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

07/12/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 598 - Article 3 octies C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politiqu...

07/12/2022 — Amendement N° CF320 au texte N° 598 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 170 et 171. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime deux indicateurs de performance rattachés à la mission Aide publique au développement, introduits par amendement au Sénat. Ces deux indicateurs portent sur la part des prêts et des dons dans l...

07/12/2022 — Amendement N° CF128 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Saint-Huile, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 000 000
Conditions de vie outre-mer3 000 0000
Centres d'examen des concours de la fonction ...

07/12/2022 — Amendement N° CF21 au texte N° 598 - Article 3 quinquies A (Adopté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la baisse d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières. La part du logement dans le budget des français est passée moins de 10 % en 1959 à près d’un quart aujourd’hui d’après la fondation l’Abbé Pierre. Affaiblir la puissance publique de recettes précieuses pou...

07/12/2022 — Amendement N° CF280 au texte N° 598 - Article 18 bis (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 18 bis qui, ajouté par le Sénat, instaure un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande. Ce dispositif aurait en effet pour conséquence de favorise...

07/12/2022 — Amendement N° CF340 au texte N° 598 - Article 11 octies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ...

07/12/2022 — Amendement N° CF316 au texte N° 598 - Article 3 septies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestier...